Conditions genérales de vente

Ce site permet à l’atelier du Perroquet de proposer à la vente une grande partie de ses créations à des acheteurs particuliers.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Pascale Janvier (de l’atelier du Perroquet) et les clients souhaitant effectuer un achat. Toute commande d'un produit proposé sur le site implique l'adhésion pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.

Les prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (la T.V.A. n'étant pas applicable au statut de micro-entreprise - Art. 293 B du CGI), hors frais de port qui sont, sauf mention contraire, à la charge du client.

La commande

Toute revente de produits achetés sur le site est strictement interdite. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

Pascale Janvier de l’atelier du Perroquet s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks de fournitures disponibles et, en cas d'indisponibilité, à en informer le client par tout moyen que ce soit. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. Pascale Janvier s'engage à expédier le ou les articles commandés dans un délai maximum de 15 jours, temps nécessaire pour la fabrication artisanale d'une création. Pascale Janvier se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
A l'issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par Pascale Janvier de l’atelier du Perroquet au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par lui, au plus tard avant la livraison.
Le bon de commande est enregistré sur les registres de Pascale Janvier. Le client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Le paiement

Par carte bancaire : la validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et sa date d’expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les données relatives à cette carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de cette commande. Le site est sécurisé au maximum et le terminal CB est celui de la banque de l'atelier du Perroquet.
Par virement : les paiements peuvent être effectués par virement. Un lien avec le RIB de l'atelier du Perroquet vous sera adressé à la fin de votre processus de commande. J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit là d'une commande avec obligation de paiement. La commande ne sera validée qu’après réception de ce virement.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les solutions de paiement adoptées par Pascale Janvier sont sécurisées. Toutes les informations que les clients communiquent sont strictement protégées.

L’exécution de la commande

La commande, acceptée par Pascale Janvier dans les conditions de vente précédemment définies, sera exécutée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, hors délai de livraison. Le travail d'un artisan d'Art, les créations originales faites main nécessitent un peu de patience… De même, chaque pièce étant créée artisanalement, il peut exister quelques différences dans la qualité du cuir, l'imprimé ou le coloris d'une doublure. Nos créations demeurent en ce sens des "pièces uniques" et les photos du site ne sont donc pas strictement contractuelles…

La livraison

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, Pascale janvier ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.
Pascale Janvier s'engage à livrer le client dès après le délai nécessaire pour l’exécution de la commande (voir ci-dessus). En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et en demander le rembousement. Pascale Janvier ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison dus aux transporteurs ou à la Poste et/ou causés par des événements de force majeure ou des grèves.
Les produits seront expédiés dans un emballage à l’adresse indiquée par le client. Seules les commandes réglées seront expédiées. En France métropolitaine, les frais de port varient selon le poids, le montant et le lieu de livraison de la commande. La livraison dans certains pays peut être soumise à des frais de douane dont l'atelier du Perroquet ne peut être tenu pour responsable.

Satisfait ou remboursé

Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur le site dans chacune des fiches produits. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet de l'écran utilisé. En outre, les cuirs, du fait de leur tannage artisanal, peuvent présenter des coloris variables selon les saisons. Certains coloris sont également très difficiles à photographier, comme les couleurs camel, kaki, certains bleus également.
Les créations de l'atelier du Perroquet étant artisanales, elles peuvent subir, au fil du temps et de l'approvisionnement en matières premières, de subtils changements secondaires (essentiellement grain du cuir, couleur de la doublure, du zip…), modification de la bandoulière, etc. : les photos ne sont donc pas contractuelles. De même, les créations présentées peuvent, après accord du client, être proposées dans d’autres tissus, d’autre coloris.
Le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date d'expédition pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de sept jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation. L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine. L'article retourné sera remboursé, hors frais de livraison, au client dans un délai maximum de trente jours à compter de sa réception par Pascale Janvier. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour, à savoir un retour par colis recommandé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront repris.
Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction (hors frais de port).
Le droit légal de rétraction et la garantie " satisfait ou remboursé " ne s'appliquent bien évidemment pas aux articles confectionnés selon des exigences spécifiques du client (modification du cuir, de la broderie, de la dimension des anses ou des bandoulières, etc.), aux articles réalisés sur commande ou aux articles nettement personnalisés. Le retour/remboursement ne s'applique pas non plus aux articles soldés ou en fin de série.
Les articles sont retournés aux risques et à la charge du client.
Pour tout échange, le client devra contacter Pascale Janvier, qui lui indiquera la procédure à suivre.

Défaut de l'article

Pascale Janvier de l’atelier du Perroquet est responsable des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes CGV.

Données nominatives

Les données nominatives collectées sur le site, sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès de Pascale Janvier.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, le tribunal compétent sur le plan territorial est celui de Pascale Janvier, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.